Nombre de messages : 112 Date d'inscription : 10/10/2008
Sujet: Loi du 19 novembre 1963 Ven 10 Oct - 17:56
Cette loi étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, extension confirmée par la loi du 10 juillet 1976.
Loi du 19 novembre 1963
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum