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 Loi du 19 novembre 1963

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Nombre de messages : 112
Date d'inscription : 10/10/2008

MessageSujet: Loi du 19 novembre 1963   Ven 10 Oct - 17:56

Cette loi étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, extension confirmée par la loi du 10 juillet 1976.
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Loi du 19 novembre 1963
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