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 Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

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Date d'inscription : 10/10/2008

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MessageSujet: Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature   Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Icon_minitimeVen 10 Oct - 17:55

L'animal acquiert un statut d'être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
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