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 Loi Nallet du 22 juin 1989

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Date d'inscription : 10/10/2008

MessageSujet: Loi Nallet du 22 juin 1989   Ven 10 Oct - 17:54

Elle impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux. Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.
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Loi Nallet du 22 juin 1989
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