http://www.animalins.com

Bienvenue sur le forum d'Animalins
 
AccueilFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin


Nombre de messages : 112
Date d'inscription : 10/10/2008

MessageSujet: Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux   Ven 10 Oct - 17:52

* Dispositions relatives aux animaux dangereux

* Davantage de clémence pour les animaux errants :
les conditions de fourrière sont modifiées.
Par exemple : chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux.

* Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu

*Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs
le tatouage est obligatoire pour les chiens
les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées
les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé
la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite

*Davantage de contrôle des activités liées à l’animal
les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger.
en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.

*Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté
les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15 000 euros)

*Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quant même un meuble ; distinction à titre symbolique)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://animalins.forumactif.org
 
Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» animaux dangereux
» Disposition de corps d'animaux morts IMPORTANT!
» Protection des animaux "sauvages" du Maroc ...
» Composition trimestrielle N°1 Classes :4AM Supports: les animaux :
» Chasse sous terre : championnat international

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
http://www.animalins.com :: SPA, Textes de Lois... :: Textes de lois-
Sauter vers: